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Décisions des tribunaux
R-17.0.1, r. 2 - Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 2
Versions de la disposition
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 139 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 134 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 125 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 120 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 119 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 117 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 114 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 112 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 111 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 110 $.
2. Les frais exigibles pour la délivrance d’un extrait certifié de l’inscription d’un administrateur d’un régime volontaire d’épargne-retraite au registre des administrateurs autorisés sont de 108 $.
